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Contrats & baux
- Déposer une marque : recherche d'antériorité, classes et coût
- Contrat de prestation de services entre professionnels : les clauses à ne pas oublier
- Conditions générales d'achat : que faire quand elles contredisent vos CGV ?
- Indemnité d'éviction : quand le bailleur refuse de renouveler le bail
- Bail commercial : qui paie la taxe foncière et les charges locatives ?
- Révision du loyer d'un bail commercial : révision triennale et indexation
- Faut-il enregistrer un bail commercial ? Obligation, coût et intérêt
- CGV : les mentions obligatoires entre professionnels et avec les particuliers
- Mettre fin à un bail commercial : congé, échéance triennale et préavis
Impayés & recouvrement
- Relancer une facture impayée : le calendrier de relance qui marche
- Délais de paiement entre professionnels : 30, 45 fin de mois ou 60 jours ?
- Injonction de payer : la procédure pas à pas, le coût et les délais en 2026
- Mise en demeure pour facture impayée : quand, comment, quel délai (avec modèle)
- Pénalités de retard : taux 2026, calcul et indemnité de 40 €
Litiges & médiation
- Médiation obligatoire : quand faut-il tenter un accord amiable avant le tribunal ?
- Rupture brutale d'une relation commerciale : préavis, preuve et indemnisation